5 février 2021
À ce jour près de 30 % des ménages français seraient actuellement en train de rembourser un emprunt immobilier. Les changements de vie (unions, séparations, naissance des enfants, mutations, …) entrainent bien souvent un déménagement et le remplacement d’un crédit par un autre.
Comment faire une demande de remboursement anticipé ?
Il convient dans un premier temps, de se référer aux conditions particulières de son contrat de prêt, ainsi qu’au paragraphe « Remboursement anticipé » des conditions générales, pour en connaitre les modalités. Ensuite, contactez votre banque afin de l’’informer de votre souhait de remboursement (la plupart du temps, la banque demande une lettre en recommandée AR pour cette opération). L’établissement bancaire est dans l’obligation de fournir un décompte de prêt ou lettre de solde à la suite de votre demande. Ce document comportera le montant du capital restant dû, les intérêts et l’assurance courus, ainsi que le montant des pénalités du remboursement anticipé.
À savoir que les prêts contractés à partir du 25 juin 1999 bénéficient d’une exonération du versement de cette indemnité dans les cas suivants (pour l’emprunteur ou son conjoint) :
- La vente d’un bien à la suite d’une mutation professionnelle
- Le licenciement ou un arrêt forcé de l’activité professionnelle
- Le décès
Des conditions fixées par un contrat… et par la loi
Les conditions d’un remboursement d’un crédit immobilier sont encadrées par la loi. Elle précise que les banques n’ont pas le droit de s’opposer à un remboursement anticipé. Il est également stipulé que le contrat de prêt peut “interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde”.
Le plafond des indemnités de remboursement anticipé
Les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA dans le jargon bancaire) ne peuvent être supérieures à 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, plafonné à 3% du capital restant dû.
Notre conseil
Bien entendu, si vous demandez un remboursement total pour changer de banque (cas d’une renégociation du taux de votre crédit), vous n’aurez aucune marge de manœuvre de négociation sur ces frais. Par contre, Dans le cas d’un remboursement anticipé total sans changement de domiciliation bancaire, vous pourrez aisément demander la réduction ou l’annulation de cette indemnité en fonction de la relation entretenue avec la banque (et celle à poursuivre). En cas de refus de votre banque, ou d’une proposition qui vous paraît trop faible, je vous invite à consulter votre courtier en crédits afin d’obtenir un avis objectif sur la proposition reçue. Il saura au mieux défendre vos intérêts en fonction de votre situation.
